des articles 237 et 238 du code civil,   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,   Monsieur [I], [W] [D], né le [Date naissance 4]

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ET NON, COMME ELLE L'A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35.I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et

700 du code de procédure civile.

rural, notamment ses articles 19 et 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452,

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement

[H], rédigée conformément aux disposition de l'article 202 du code de procédure civile par ce dernier dans le cadre de la procédure prud'homale opposant la société [15] [Localité 22] à Mme [F] en ces termes

L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

114, 117, 932 et 933 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du Code du Travail ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code

demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur les deux dernières branches du même moyen : Vu les articles

Sur le pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil ainsi que 544 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la sentence arbitrale du 10 octobre 1997 ayant autorisé Mme

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

des articles 1401 1437 1469 du code civil et L.132-1 du code des assuranes et 699 et 700 du code de procédure civile : JUGER que les primes d’un montant de 59.990,14 € devront être réintégrés à la communauté

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.