L. 223-3 du code de la route ; Considérant que pour annuler, sur le fondement des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise

et de la SCI SCCV LLD à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la SCI SCCV LLD la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593 et 595 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal. 8.

En outre, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) / Paris : ville de Paris (…)

Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son transfert de la maison d'arrêt de Douai

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.   Considérant ce qui suit :   1.  

2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège

, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 5.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou