Suivant acte authentique reçu le 13 mai 2005 par Maître [M] [P], notaire associée à [Localité 13], M.

Par acte du 13 avril 2025, M. [J] [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

par la Commerzbank de sa créance, aux fins de fixation de celle-ci et d'attribution directe, à son profit, sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, du solde de l'indemnité d'assurance

sur phonogramme par la société Espace ; que l'association a produit, de son côté, une chanson intitulée "Liban", enregistrée par 75 artistes, sur une musique de M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

[P] [U] [Z] [H] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 26 mars 2026 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qualité de mandataire liquidateur de la société PNEA, 3 / la société PNEA - Paris nord est automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu les

Examen du moyen Enoncé du moyen 8 - Le moyen est pris de la violation des articles 8, 203, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal, défaut de motifs, manque

L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation : 4.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 avril 2005), que par acte authentique du 26

N° RC 26/00713 Minute n° 26/365 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M.

Pour dire que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale est étranger aux prévisions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, l'arrêt attaqué énonce que

d'une police d'assurance-vie, dont Mme [I] [X] est titulaire pour un montant de 40 000 euros, et ce, conformément à l'article 4 de la garantie. *** Par courrier du 26 juillet 2018, les cessionnaires

A l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026.

[H] [K] [S] [Q], né le 26 mai 1984 à [Localité 1], de nationalité péruvienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 13 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé

8, 9, 13, 22, 26, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et 1, 2, 3, 4, 9, 13 et suivants du décret du 17 mars 1967, à : - débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins