270 et 271 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en affirmant, en ce qui concerne le patrimoine de M.

1382) du code civil.

81 1 du Traité instituant la Communauté européenne, l'article 4 b), 1er alinéa du règlement 2790/1999 de la Commission, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 2 / que le juge ne peut dénaturer

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - dit que les dépens seront supportés par l'épouse.

242 du code civil.

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

270 à 272 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte des productions que des attestations de versement de pension de retraite ont été produites devant la cour d'appel; qu'ainsi, la réalité du versement

Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

en appel et a ainsi violé les articles 338-2 du Code de procédure civile et 388-1 du Code civil.

276 du code de procédure civile, - Dire que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe de la juridiction dans le délai qui lui sera imparti, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie

270 du code civil et des critères prévus à l'article 271, a examiné précisément la situation de chaque partie au regard de ces critères et au vu des pièces qui lui ont été présentées ; qu'il ne sera donc

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur [H] [V] [K] [A] en date du 21 mai 2024, Vu l’absence d’attestation sur l’honneur

- débouté Madame Y... de ses demandes de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil et de prestation compensatoire.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

904 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.