Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive : L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

32-1 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient qu'elle s'est désistée le 16 avril 2010 de

Sur la demande reconventionnelle de la société TRIGION SECURITE fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

-1 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile que l'amende civile profite à l'Etat et non à la partie adverse qui n'est pas bien fondée à faire une demande à ce titre, alors, de seconde pat, que la société KARAVEL

Il sollicite en outre une condamnation de la CAF à une amende civile de 3 000 euros pour son attitude dilatoire et abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par des conclusions en défense, Madame [N] [U] [X] demande, au visa des articles 1359 à 1362 du code civil et 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Débouter Monsieur et Madame [H] de l’intégralité

32-1 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamne Madame [N] aux dépens, ' ordonne l'exécution provisoire.

suit : 'Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article 411-1 du code de la mutualité, Vu

L. 642-1 du code de commerce ; 2 / que se détermine par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce que "le cessionnaire a donc

High value consulting à lui payer 1500 € pour procédure abusive au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[P] [G] à lui verser une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et une somme de 3.000 € sur le fondement

Philippe MELIN, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

[T] et [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au visa des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens de la procédure de première