et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque le demandeur

l'arrêté du 27 septembre 2018 méconnaissent l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme et présentent un caractère contradictoire ; - le permis de construire contesté méconnaît l'article A. 11 du règlement

la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

le loyer du bail renouvelé, à sa valeur locative ; que l'expert a fixé le loyer des locaux à usage commercial donnés à bail à la société Idéal Séjour à leur valeur locative, soit une somme annuelle de 42

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Michel X... et la société JAS au paiement des droits fraudés évalués à la somme de 384 834,67 euros, soit 2 524 350 francs, la solidarité étant limitée pour la société STIO à 22 474,64 euros soit 147 424

L. 632-2-1 du code du patrimoine ; - le projet étant situé aux abords d'un monument historique, il était soumis à permis de construire, en application des dispositions de l'article R. 421-9 du code

Aux termes de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 : " Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de recours préalable exercé sur le fondement de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont

L. 422-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L.421-6 et L.421-7 du code de l'urbanisme : 26.

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation et de terrains situés au lieu-dit Bel Air, à Roaillan (Gironde), parcelles cadastrées section A, n°32, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51

et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments

ayant ainsi déclaré des revenus fonciers de 32 598 euros pour 2018, 32 368 euros pour 2019, 32 284 euros pour 2020 et 32 426 euros pour 2021.

L.421-2-1 et L.421-53 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,