Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif

mémoires exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, les articles 7 de

5.02, prévoyant que les dépendances reconnues nécessaires et les garages seront obligatoirement incorporés, accolés ou reliés au bâtiment principal ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5.02

Vu l'article 15.3.

association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

prohibée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'homicide volontaire aggravé, d'arrestation et séquestration d'otages, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X] fonde juridiquement sa demande d'exclusion sur l'article 19-2 des statuts, 'article 5.1 du pacte d'associés, l'évidence d'un comportement déloyal préjudiciable à la société ou à ses associés, la violation

Elle se plaignait également d’une violation de l’interdiction de discrimination indirecte au sens de l’article 14 de la Convention et de l’article 8 § 2 de la Constitution suisse, combiné avec l’article

48 de la loi susmentionnée : "Nonobstant les dispositions des articles ( ...)

Au surplus, cette clause est à rapprocher des dispositions de l'article 5.4 qui exclut de l'apport "l'ensemble des obligations et des passifs relatifs à toutes activités autres que la branche d'activité

, 5.8, 5.9, 5.10); they feature one or two multi-occupancy cells and solitary-confinement cells that are equipped with benches; a multi-occupancy bench must provide at least 45 cm per person, a single

, 5.8, 5.9, 5.10); they feature one or two multi-occupancy cells and solitary-confinement cells that are equipped with benches; a multi-occupancy bench must provide at least 45 cm per person, a single

5.9) et avaient nui au prestige de l’institution judiciaire, faits constitutifs des fautes disciplinaires visées à l’article 307, alinéas 3.3 et 3.4, de la loi sur le pouvoir judiciaire.

Les prétentions et moyens des parties : 5.1.

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle