. 10 alinéa 1er) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ceS pointS, avant de dire si la restitution était impossible ou non, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

dudit matériel ; qu'en condamnant cette société à payer la somme qui lui était réclamée au motif qu'aucune revendication n'était de nature à détruire son titre, la cour d'appel a violé derechef les articles

figure, l'acquéreur dépossédé de son bien ne peut réclamer une indemnité d'occupation à l'ancien propriétaire au prétexte que le preneur n'est pas dépourvu de droit ni de titre, la Cour a violé les articles

[S] [W] s'oppose à cette demande, s'agissant d'une mesure d'instruction qui ne tranche pas le principal et dont l'appel immédiat n'est pas possible en application des articles 544 et 545 du code de procédure

Suivant ordonnance rendue le 7 décembre 2023, le magistrat de la mise en état, au vu des articles 542, 901 122 et 124 du code de procédure civile, a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Les demandeurs invoquent les dispositions générales de l'article 544 relatives au droit de propriété pour solliciter la remise en état de leur parcelle.

545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu que pour débouter

Statuant à nouveau, Vu l'article 544 du code civil, Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître [N] [Y] le 24 juin 2020, Vu le trouble généré par la présence du local-poubelles litigieux pour la

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

[K] [G] et Mme [J] [L] épouse [G] a, au visa de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 544 du code civil, cassé et annulé en toutes ses dispositions les arrêts des 15 janvier et 5 février 2019 entre

Dans ses dernières conclusions, Mr [G] demande, au visa des articles 544 et 545 du Code Civil, ainsi que R 1336-5 et suivants du Code de la Santé Publique, de : - Juger que l’existence de troubles excédant

[C] demande au visa des articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile, 102 de la loi du 4 mars 2002 et 67 de la loi du 17 décembre 2008 et son décret d'application du 12 mars 2010 entré en vigueur

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions ; MOTIFS : Considérant qu'aux termes des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel

époux [C] ne disposent d'aucune servitude d'écoulement des eaux usées sur leur fonds, -de dire et juger qu'ils sont en droit d'obturer la canalisation se trouvant sur leur fonds en application des articles

par la Sci Ach'Cadoreu a été justement fixée à 5 000 euros par les premiers juges. / Le jugement sera donc confirmé de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 7 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. F... et H...

[K], partant ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS QU'en énonçant que M.