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20 737 résultats pour « article 589 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00948

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

578 et 589 du code de procédure pénale, son recours ni son mémoire aux autres parties ; Que, l'arrêt rendu par la chambre criminelle faisant grief aux intérêts de la SCEA Saint Gilles, l'opposition de

Source officielle

Page 95 sur 1037

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CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0a

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300706

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

X... : Vu l'article 583, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300769

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ortscheidt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f18c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre la société Rhône Poulenc et l'administration fiscale

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196d0

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475712.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01061

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle et d'une demande de relevé de déchéance présentée dans les conditions des articles L. 712-10 et R. 712-12 de ce code, la cour d'appel n'a pas donné de

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e2837ccdc6046d479c9c17

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, avocat plaidant DÉFENDERESSE La société VERSAILLES VOYAGES, sous l’enseigne DIRECTOURS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 589

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91052

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 février 2024 par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02782_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

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CC

comm

6137234fcd5801467740818a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

589 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour justifier sa condamnation à une amende civile, l'arrêt retient que M. di Maggio et Mme X... ont soutenu des moyens dépourvus de pertinence

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848554965b5d9df3285dd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

-5 du Code de Commerce800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais éventuels d’exécution forcée.

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CC

cr

613725cccd580146774209ac

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

116, 117, 145, 145-1, 197, 586, 587, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

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CC

cr

613725f5cd58014677421db3

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

121-5 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour Loïk X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et

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CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b797

Cassation

16 avril 1980

16 avril 1980

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 368, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, DU CODE PENAL, 9 NOUVEAU ET 1382 DU CODE CIVIL, 1ER

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d4c4cdc6046d47c2b30e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90905

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

700 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00944

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

selon l'article 2276 du code civil : « En fait de meubles possession vaut titre » ; Attendu que selon l'article 1141 du code civil : « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes

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