LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-1, alinéa 2, et L. 113-8 du Code des

spécialiste de forages, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate que l'expert affirme, sans être démenti, que l'installation ne pouvait être exploitée

intentionnelle ayant diminué l'opinion du risque pour l'assureur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances.

« Attendu que les époux X... soutiennent que la clause de l'article 10 est nulle en application des dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances pour n'être pas suffisamment limitée car

.. et réclamé reconventionnellement 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Assurances, aux droits de laquelle vient la société ALLIANZ IARD, sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, et d'AVOIR en conséquence débouté la société LA PARMIGIANA de l'ensemble

, à la société GROUPAMA ASSURANCES et à Mohamed Z... , la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

1121 du Code civil, ainsi que les articles L. 132-12 et L. 132-9, alinéa 4, du Code des assurances ; alors, d'une deuxième part, que l'acceptation par le bénéficiaire a seulement pour effet de conférer

- sur la prescription biennale La société SMABTP fait valoir qu’elle est bien fondée à opposer à ses sociétaires la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances.

R.147-8 et que la procédure a été suivie dans le respect des dispositions des articles L.114-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale.

la demande des consorts Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner les consorts Z... aux dépens.

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] réclame paiement d'indemnités depuis le 1er février 2015 sur le fondement de l'article L.3261-3, 2° du code du travail, du moment qu'il était contraint de travailler de nuit ou le matin très tôt, résidait

L 113-9 alinéa 3 du code des assurances correspond à la réticence relative au risque, non l'omission de déclaration complémentaire ; que la MAF invoque que le montant des travaux réalisés en 2004 déclaré

, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de cette dernière, ne caractérisait pas une forme de gestion de fait exclusive de tout lien de subordination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121- 1 du Code