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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.1235-5 du code du travail, dont les dispositions sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail et que le juge français ne
Source officielle9e Chambre C
615e0df5c25a97f0381f50c5
26 septembre 2014
26 septembre 2014
l'y oblige la loi (article L.122-51 du code du travail).'
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e80
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e93836
13 avril 2023
13 avril 2023
C-Sur la demande de dommages et intérêt pour travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e29c02507c9078ddbc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par ailleurs, le montant de l'indemnité de licenciement, calculé selon les dispositions des articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au moment de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e40c25a97f0381f53f4
8 avril 2014
8 avril 2014
En application de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ba
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L'entreprise comptant un effectif de moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail sont applicables selon lesquelles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre Sociale
61626b99e62f7c490f224eee
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L.1235-5 du Code du travail.
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e825
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5492
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il sera alloué à madame [D] la somme de 959,80 euros à titre d'indemnité de requalification, celle-ci ne pouvant être inférieure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10625
5 juin 2019
5 juin 2019
travailler et de ne pas se tenir constamment à la disposition de son employeur », la Cour d'appel a violé l'article L.3122-2 du Code du travail pris dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b3a9e4ea48318f5af5b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander
Source officielleChambre 4-3
5fdb36b2bb99310d52e610df
29 mars 2019
29 mars 2019
salarié par l'association MAISON D'ACCUEIL fait valoir, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, qu'il a travaillé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10877
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 1234-1 et L. 1235-4 du code du travail ; que conformément à la législation belge, « en vertu de l'article 39 paragraphe 1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la partie qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
5fdaca50b701765c89c40db0
23 mai 2019
23 mai 2019
Compte tenu de son salaire mensuel brut (6 044,14 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 40 000,00 euros à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003d
3 décembre 2020
3 décembre 2020
804,16 euros au titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 11 576,46 euros au titre de l'indemnité conventionnelle
Source officielleChambre sociale
60347a9820760468939cf766
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[O] les sommes suivantes: * 5'584,89 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461
8 avril 2021
8 avril 2021
code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791dcd3de5aa0323224dad8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur le motif économique du licenciement La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique
Source officiellePage 95 sur 2717