AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation
Source officiellePage 95 sur 2259
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00470
26 mai 2009
26 mai 2009
L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces
Source officielle