156 §   2 of the CAP (see paragraph 41 below).

100 § 3 of the Code of Criminal Procedure (CCP) (for the text of Article 100 of the CCP, as relevant, see Baş , cited above, §   61).

Toutefois, le délai minimal de deux mois, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, a été respecté.

151 et   152...".

; - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 15.     Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 7.

905 du code de procédure civile.

Elle a sollicité la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

Sur le bien-fondé du recours En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des

Aux termes de l’article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime : « La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1

, demeurant 22, route de Montluçon, 36330 Le Poinçonnet, 29 / de Mme Fernande Morin, épouse Méry, demeurant 91, rue Patrice Comboliaud, 36000 Châteauroux, 30 / de Mlle Valérie Moreau, demeurant 153

L145-41 du code de commerce.

222-37, alinéa 1er, 222-41 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation