L 145-7 alinéa 1 du code de commerce.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Ainsi, la société AEW PARIS COMMERCES estime qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre sur le fondement de l’article 1725 du Code civil faute d’avoir été informée des sinistres.

Il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, mais auquel renvoie l'article L.227-1 du même code applicable aux sociétés par actions simplifiées, que la responsabilité

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

1 et 3 de la directive n° 77/187 du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'y avait pas eu

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

et L. 223-25 du Code de commerce ; 2 / qu'en accordant des dommages-intérêts à M.

code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites

1134 du Code civil ; 3 / que la société Pépinière de Cheu demandait que lui soit restituée la comptabilité et les pièces afférentes à la période pendant laquelle elle avait géré l'entreprise ; qu'en

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

et le 4 mars 2014, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'usage sérieux

Q... quant à l'identification du signataire de la reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel, Mme T... avait fait

Selon l'article 454 du même code, 'le jugement est rendu au nom du peuple français.