AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; qu'en ce cas, s'il lui incombe, dans les motifs de ses conclusions, de démontrer que l'agent d'assurance ou le courtier a commis une

, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 18 février 1985, par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers renvoie à ce tribunal administratif par application des dispositions de l'article

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le premier juge a considéré que l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution exclut toute mesure conservatoire pratiquée sur ses propres biens ou comptes bancaires, et non ceux d'un débiteur

En ce qui concerne l'atteinte portée aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.

L. 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, en statuant sur le moyen de défense tiré de l'existence d'une prétendue relation de travail à durée indéterminée

novembre 1984, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 décembre 1984 par lequel le Conseil de Prud'hommes du Mans renvoit à ce tribunal par application des dispositions de l'article

sont soumis dans les limites de leur pouvoir de droit commun ; qu'en restreignant ses pouvoirs judiciaires pour absence de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois T 00-45.855 et U 00-45.856 ; Vu l'article

Nadine Mitra, demeurant ... à Sainte-Clotilde (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 511

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, : " I. ' L'autorité administrative peut obliger

conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

L. 511-1 du code de l’environnement.

- le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.