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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10267
22 mars 2016
22 mars 2016
L.1233-2 et suivants du Code du Travail, Sur la lettre de licenciement du demandeur, la SA AQUITAINE DECOUPE développe plusieurs arguments pour motiver sa décision de fermer le site de [Localité 2] :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de consultation du comité social et économique a été régulière au regard des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail, en particulier le secteur d'activité a bien été présenté, tandis que la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00337
10 février 2010
10 février 2010
qu'il s'agissait d'une mutation du personnel et non de l'examen des licenciements éventuels, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-8, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10515
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, la rupture du contrat de travail est motivée par des difficultés économiques liées à la réduction des prestations facturées aux structures clientes nécessitant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01136
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du Travail ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00996
20 mai 2009
20 mai 2009
1273 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que le contrat de travail signé le 15 juin 2001 avait été rédigé sur du papier à en-tête
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01546
26 juin 2012
26 juin 2012
L. 1233-2 du code du travail ; 2°/ que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier ; qu'en décidant néanmoins que faute de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
au détachement instituée à l'article L. 1262-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01388
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la proposition d'une modification de son contrat de travail faite au salarié ne constitue pas un reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle énumère en effet les mesures prises par l'employeur visant à limiter au maximum les licenciements, prévues aux articles L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
4 septembre 2020
En vertu des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11084
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l'importance de l'endettement de l'entreprise peut constituer une difficulté économique justifiant le licenciement d'un salarié
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460107.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513845_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01663
14 septembre 2010
14 septembre 2010
de mise aux normes de sécurité des outils de production ainsi que de mise en conformité des locaux et d'avoir recours à l'emprunt aux fins de financer ces investissements, a violé l'article L. 1233-3
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La lettre précise que cette réunion correspond à la première réunion prévue à l'article L 1233-30 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00810
19 mai 2015
19 mai 2015
L. 1233-61 du code du travail et L. 631-19 du code de commerce.
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