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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88615
9 juin 2006
9 juin 2006
Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88616
9 juin 2006
9 juin 2006
Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88618
9 juin 2006
9 juin 2006
Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d1
17 novembre 2011
17 novembre 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 (no 20, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 00145 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301237
28 octobre 2009
28 octobre 2009
L. 145-14, L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil, 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en estimant que la société Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d393d
11 avril 2018
11 avril 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b99b
6 juillet 1988
6 juillet 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la loi du 1er juin 1924, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielleRéférés Civil
69d0439ecdc6046d47099a22
2 avril 2026
2 avril 2026
L 145-41 du code de commerce VU les dispositions de l’article R 145-23 du code de commerce VU le contrat de bail commercial, VU le Commandement de payer visant la clause résolutoire, VU les pièces
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563023
22 août 2024
22 août 2024
145 du code de procédure civile, devant le président du tribunal de commerce de Chaumont.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLTL SNC DUMEZ PROMOTIONc/SAS CONSTRUCTIONS SAINT ELOI
631986a351eeae4f1309d0b9
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Dumez aux dépens en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10306
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 141-1 du code de commerce ; 1.
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e
5 juin 2019
5 juin 2019
L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d7fa47251e2b2424b970
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cba
2 avril 2025
2 avril 2025
Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8a0
22 janvier 1990
22 janvier 1990
425. 1° de la loi du 24 juillet 1966 ; " 4°) alors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les infractions commises avant le
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4035
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle excipe des dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile, des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 142-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 6 et
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900768
4 octobre 2010
4 octobre 2010
Article 2 : La somme de 10 000 euros, tous intérêts compris, que la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU a été condamnée, par le jugement attaqué, à verser à M. et Mme A est portée à 142 381,14 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300109
26 janvier 2017
26 janvier 2017
R. 145-20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme
Source officiellePage 95 sur 1727