D. 231-1-5 du code du tourisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux dispositions du code civil (articles   235, 239 et 279-281) et au code de l’habitation (article 32) imposant une

L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du code de la construction et de l'habitation.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre GAZ DE FRANCE et la ville d' Epernon

de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

171 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de

L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.

du sport et du code du commerce en restreignant les possibilités et les modalités de prise de contrôle et de participation au sein d'une société sportive, est intervenue en méconnaissance des articles

) demande que soit mise à la charge de la société Dalkia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) demande que soit mise à la charge de la société Dalkia une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 23 janvier 2015, Monsieur [A] a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal conformément aux articles 237 et 238 du code civil.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

ayant méconnu le délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail. 13.