C..., B... et J..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

le tribunal d'instance de Bobigny, autrement composé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative Après avoir

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code électoral ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

  52-8 du code électoral applicable aux campagnes électorales et l’article 16-1 de la loi du 19   janvier   1995, le requérant soutient que l’article 16-1 (...) se contente de préciser que

Roger K..., domicilié au Crédit Agricole Cours du quatre Septembre à Auriol (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

prétentions contraires comme de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Le même jour, la CEC tint une réunion à l’issue de laquelle elle décida de formuler une demande auprès de la cour d’appel de Chișinău afin d’obtenir l’exclusion du parti requérant de la course électorale

une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins

demande, le tribunal retient que l'article L. 2314-7 du code du travail doit être interprété comme une obligation positive pour l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque un collège électoral

être appréciée globalement au regard de l'ensemble des "employés" et "gradés" composant le nouveau collège, le tribunal d'instance a violé l'article L 133-2 du Code du travail ; 3 / qu'en omettant

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 4.

En vertu de l’article 231 § 5 b) de la loi sur la procédure électorale, la Kúria réforme la décision de la CEN, comme exposé dans le dispositif.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Vu : - le code électoral ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative

    Le 23 juin 2004, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (article 43 de la Convention). 7.