Attendu que la Caisse ne justifie avoir satisfait à son obligation d'information de la caution prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qu'à compter du 15 janvier 2008 ; qu'elle sera

Subsidiairement elle demande : - de bénéficier de l'article 1343-5 du code civil ; - de débouter la Banque CIC Nord-ouest de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

L 3132-31 du code du travail.

L 3132-31 du code du travail.

L 3132-31 du code du travail.

La présidente de la cour d'assises a désigné un huissier de justice pour lui délivrer la sommation de comparaître prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, qui lui a été remise à midi.

L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

décembre 2008 n'était plus que de 76 459,10 ¿, -au 31 mars 2009 le compte n'était plus débiteur que de 49 567,67 ¿, au 30 avril 2009 de 23 00,45 ¿ et, le 31 mai 2009 le compte était créditeur de 4 733,03

La SCI du Domaine des Ormeaux invoque la déchéance des intérêts produits par le prêt immobilier au vu de l'article L. 313-33 du Code de la Consommation et sollicite l'allocation de la somme de 50. 000

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Conserverie des Alpes de Provence (la société) a été mise en redressement judiciaire le 9 janvier 1991 ; que

de la Région Rhône-Alpes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

spécifiques insérées : - au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

de l'article 23 de la même loi, devenu l'article L. 311-33 du Code de la consommation, la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article