L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

R. 6 du Code de la route et réprimée par l'article R. 233, alinéa 1, 1, du même Code, est une contravention de deuxième classe punie d'une peine d'amende d'un montant maximum de 1 000 francs ; qu'en condamnant

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'a également condamnée à verser à la CPAM de la Haute-Vienne la somme de 2 326, 34 euros en remboursement des dépenses de santé et indemnités journalières et 775, 44 euros sur le fondement de l'article

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse

Il s'ensuit que, compte tenu de la préférence devant être accordée à la victime, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme revenant à M.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Elle fait valoir que : - la requête d’appel est tardive ; - elle dispose du recours prévu à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale s’agissant notamment des indemnités journalières et des

E, le recours subrogatoire prévu M les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, justifie avoir exposé, pour le compte de ce dernier, des frais hospitaliers à hauteur de 11 117,49

L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale, à demander le remboursement des sommes qu’elle a exposées pour le compte de son assuré.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En second lieu, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique

La CPAM a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 114 euros auquel elle a été fixée par l'arrêté

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code monétaire et financier ; - le code