TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M.

1103 code civil, 873 du code de procédure civile et L 441-10 du code de commerce, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné l'appelante au paiement de la somme de 9.334,44 euros avec

1101 et suivants, 1218 et 1231-5 du code civil, L.442-1, L.442-4, D.442-2 ainsi que l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, 6 et 9, 122 à 126 du code de procédure civile et R.311-3 du code de l'organisation

Par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 27 septembre 2024, elle demande à la Cour, Vu l'article 1104, 1193, 1195, 1231-1, 1231-2 du Code civil ; Vu l'article L.442-6 du Code de Commerce

L 134-12 du code de commerce

La rupture, quoique découlant de sa décision de cesser toute commande, ne lui est en conséquence pas imputable au sens de l'article L 442-1 II du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Juillet 2025 par M.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 946 du code de procédure civile et de l'article R. 142'10'4 du code de la sécurité sociale

Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel

de Lille, conformément à l'article 331 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, concernant une série de contrats de location financière, dont certaines

L 441-6 du Code de Commerce, outre l'anatocisme des intérêts.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

D.441-5 du Code de commerce.

; Qu'en conséquence, sur le fondement des dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, le Tribunal condamnera la SCOP L'ATELIER DEMESURE à payer et porter à la SARL [L] [M] la somme