441-5 du code de commerce, * CONDAMNER in solidum la société [Localité 1] SERVICE LEASE et la société RJ-CVC à payer à la SAS CONCEPT MOTORS la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de

441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

de commerce. (…) La société [IO] frères est donc, en application de l'article 444 du code de procédure civile, irrecevable à soutenir des prétentions nouvelles sans lien avec les "diligences qui auront

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 25 juin 2021, la société Briconord, demande à la Cour de': Vu les demandes fondées sur l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu les

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L. 512-2, L. 531-2 et R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue

de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement

L. 761-1 du code de justice administrative.

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Systèmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Il résulte des termes même de la décision querellée que le jugement a été rendu au visa de l'article 442-6 I 5° du code de commerce Aux termes de l'article L. 442-6 II 5° du code de commerce, dans

Mais, à l'époque des faits de la cause, le texte applicable était l'article L. 441-2 du code du travail, lequel se lit : Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et