Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

selon les modalités suivantes : 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration

-2 du code de la santé publique, soit dans le cadre d'une inspection régie par les dispositions de l'article L. 5411-2 du même code ; qu'en ayant retenu que l'inspectrice avait elle-même fondé sa première

5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.

décembre 1997 ; qu'à défaut, il a violé les articles 450 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement rendu le 31 décembre 1998, à défaut de contredit, avait acquis l'autorité de la

et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. " Aux termes de l'article L. 5412-1 du même code: " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi

Seul l'article 545 du même code est applicable aux empiétements.

L.523-2, alinéa 2, et L.542-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, en outre, en ce qui concerne l'allocation logement, il appartient à l'allocataire de fournir à la

L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. (…) ».

543 989 francs pacifiques.

sous le n° 98 548, le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

TRAVAIL, 54G, 54J, 54K, 158 ET 159 DU LIVRE II DU MEME CODE, 989 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 65 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65

X...se présente comme propriétaire des deux parcelles 547 et 548.

X... n'avait pas clos son terrain et n'avait pas placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire

de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les juges d'appel ne peuvent

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M.

L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2333-78 et R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 541-1-1 et R. 541-8 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 14