AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61630b6842de3d260b993195
8 mars 2012
8 mars 2012
6-1 de la CEDH, des articles 12 et 583 du code de procédure civile et de l'article L 661-3 du code de commerce, le tribunal lui a dénié son droit d'accès au juge en la considérant faussement comme partie
Source officiellePage 95 sur 441
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La revendication de biens fongibles a toutefois une limite qui résulte des dispositions de l'article L 624-16 du code de commerce.
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