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8 817 résultats pour « article L. 661-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

61630b6842de3d260b993195

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

6-1 de la CEDH, des articles 12 et 583 du code de procédure civile et de l'article L 661-3 du code de commerce, le tribunal lui a dénié son droit d'accès au juge en la considérant faussement comme partie

Source officielle

Page 95 sur 441

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La revendication de biens fongibles a toutefois une limite qui résulte des dispositions de l'article L 624-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419db6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 663-18, A. 663-18 et R. 663-34 du code de commerce ; - Employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01855_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500432_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par un courrier, adressé le 12 septembre 2024 par télérecours citoyen, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A, a été invitée à régulariser

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80524cdc6046d4776fe49

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae2f25437b69df75b74

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d71b

Appel

10 février 2011

10 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be5fdaf41a8356be721

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

121 du code de procédure civile que de celles de l'article 126 du même code que la régularisation doit intervenir dans le délai d'appel. 3) Dans le cas présent, conformément à l'article R.661-3 du

Source officielle
CA

Service des Référés

63bfb2f95e2fbe7c90043744

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8512e

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

aux dépens, à lui payer, en sa qualité de mandataire liquidateur des deux sociétés, la somme de 457 660 francs de dommages-intérêts et celle de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7acdc6046d47192a5e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 28 novembre 2018, la société Cuisine 66 a cédé son fonds de commerce au prix de 23 000 euros. Par exploit du 7 juillet 2023, M. [S] a assigné M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5991c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

au débiteur soumis à une procédure collective, doivent procéder aux mesures de publication prévues au décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 et exigées par l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 pris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810470

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 66 845 et 66 847 de la société civile immobilière Sainte-Foy, les requêtes n os 66 843 et 66 844 de la société civile immobilière

Source officielle
CA

Référé

64db1570e5e55ad9697a58fc

Appel

10 août 2023

10 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes du premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

68e88b2c3ea43407b9fb9d90

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62164cdc6046d47e59254

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

judiciaire, à l'égard de la SAS ZEXT, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil

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