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du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

175-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 1993, M.

RAPPORTEUR : Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle BIOT

En application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale M. [N] a sollicité une expertise.