L. 641-4 du code de commerce.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les consorts [Y] et [W] sollicitent le paiement de la somme de 35.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cela étant, l'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

se heurtait à aucune contestation sérieuse ou que justifiait l'existence d'un différend au sens de l'article R 1455-5 du code du travail ni une mesure conservatoire ou de remise en état qui s'imposait

    L’article L. 12 ‑ 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile («   CESEDA   ») dispose   : «   (...)

[M] de toutes ses demandes fins et conclusions incluant toutes demandes d'application des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * condamné in solidum la société MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES et la MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE aux entiers dépens, prévus à l'article 699 du code de procédure

Constatant que plus de cinq ans s’étaient écoulés depuis la date à laquelle l’acte attaqué avait été pris, elle considéra toutefois qu’en vertu de l’article 146 § 1 du code de procédure administrative,

  novembre 1996 par la loi n o   140/1996 portant modification du code pénal («   la loi n o   140/1996   »   ; paragraphe   33 ci ‑ dessous).

L 612-5 et R 612-6 du code de commerce.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Constatant que plus de cinq ans s’étaient écoulés depuis la date à laquelle l’acte attaqué avait été pris, elle considéra toutefois qu’en vertu de l’article 146 § 1 du code de procédure administrative

En application de l'article L. 110-4 du code du commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

Italie du 22 février 1989, série A n o 148, p. 14, paras. 27-29).

Ils invoquaient les articles   22 et 23 du code de l’expropriation ainsi que l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention. 18.

, interprétant ainsi de manière totalement erronée les dispositions pourtant claires et non équivoques de l'article 1641 du code civil, - le recours au référé expertise article 145 code de procédure civile

Le 14 janvier 2015, les représentantes des requérants saisirent le même procureur d’une nouvelle demande en soulignant que l’article 147 du code de procédure pénale les autorisaient aussi en tant qu’avocates

à l'exécution du plan demandent à la cour par conclusions écrites, déposées le 11 février 2014, visées par le greffier le 11 février 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L. 3123-14 alinéa

In addition, the first applicant was charged with one count of aggravated rape (Article 138 § 2 (3) of the CC), coercion to acts of a sexual nature (Article 140 of the CC), commission of acts of a sexual