6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 79, 80, 80-1, 81, 82-1, 85, 101, 102, 105, 113-1, 113-2, 113-8, 114, 116, 120, 154-2, 156, 157, 158, 159, 175, 177, 179, 182

) du code de commerce, . à partir du 9 septembre 2005 : des articles L 822-17 et L 822-18 précités du code de commerce ; sur la recevabilité des demandes en appel de la société BPC Considérant que

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1154 du code civil, - condamner solidairement les sociétés Profina et Cofag et leur assureur, à payer à chacun des investisseurs la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure