AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505916_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
permis de construire incomplet en méconnaissance des articles R. 431-20, R. 431-16 et R. 431-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officiellePage 95 sur 648
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301079
20 septembre 2011
20 septembre 2011
rue Tronchet à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue Tronchet à Paris à payer à M.
Source officielle