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18 057 résultats pour « article L.420-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

Source officielle

Page 95 sur 903

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CC

soc

613720c6cd580146773ee457

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la CFDT commerce Services, les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06361_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600227_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme qu’une autorisation d'utilisation du sol est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600306_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme qu’une autorisation d'utilisation du sol est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

426 pour 1 56 m2 ; la parcelle 427 ouvre sur la rue ... et comporte une limite séparative avec la parcelle 267. 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499513.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

juin 2020, prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, n'ait, en l'espèce, pas commencé à courir lorsque ces avis ont été notifiés à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00979_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413916_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106521_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Lorsque la demande de permis de construire comporte l'attestation prévue par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour déposer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201004_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007715343

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Article 5 : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône et le surplus des recours incidents de la sociétéPotain-Poclain-Matériel sont rejetés.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306076_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l’avis de cette commission ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance de l’article R. 432-14 du même code ; - est entachée d’erreurs de fait ; - méconnaît l’article L. 423-21 du code de l’entrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00354

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

7, 8, 10 et le premier alinéa de l'article 9 du protocole d'accord conclu le 1er juillet 1999 entre M.

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3fa58162057dac66a4

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

insuffisant au visa de l'article L 442-1-II du code de commerce, alors qu'il est d'une durée de 18 mois, au regard de relations commerciales ayant commencé en septembre 2008 ; que le préavis accordé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205112_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Enfin, selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements

Source officielle