Les articles 1359 et suivants disposent que tout acte portant sur une somme supérieure à 1500€ doit être prouvé par écrit sauf exceptions visées par l'article 1360 non concerné en l'espèce.

L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner entiers dépens que Me Véronique Ducloy pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1346, 1346-4 et 1346-5 du code civil, la société PASSION RS AUTOMOBILES attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement la

L110-4 du code de commerce.

L110-4 du code de commerce, prescription qui a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; Considérant qu'en vertu des dispositions transitoires prévues par l'article 26 de cette loi, codifié

M.de [E], qui s'est fait assister d'un sapiteur expert forestier, a déposé son rapport le 4 avril 2008.

Selon l'article L 113-4, l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat.

1792-4-1 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, elles sollicitent du juge des référés de : Recevoir la SARL S3C CONSTRUCTIONS et la SMABTP, en sa qualité d'assureur

Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 4 juillet 2023. Un procès-verbal de signification de vente a été dressé le 17 août 2023.

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

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[M] [L] et Mme [K] [N] ont acquis en indivision une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 4], M.

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L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

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