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6 361 résultats pour « article L212-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire

Source officielle

Page 95 sur 319

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TJ

JAF Cabinet 2

68717228d395d6ba9f2aa182

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a94

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184481

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui les désigne comme des documents communicables seulement aux intéressés.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67c20da3e507dd5598325482

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en audience publique Décision

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6864283a0bb2f8a66ca602a7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en audience publique Décision

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

686428470bb2f8a66ca604cf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en audience publique

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CA

Avis

CADA:20164825

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Ce document constitue un document d'archives publiques communicable à toute personne qui en fait la demande à l'issue d'un délai de 50 ans, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, et sans

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CA

4ème B chambre sociale

5fd9a4f2da6a43986738a52e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales

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CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

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CA

Avis

CADA:20160923

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse du maire de Saint-Rémy-de-Provence à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

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CA

Conseil

CADA:20154598

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'article L2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale sont élus selon des règles similaires à celles applicables à l'élection des conseillers municipaux.

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TJ

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

748-1 à 748-3 du code de procédure civile et L211-1-1 du code de procédure civile d’exécution.

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a701cdc6046d479b5fb6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.

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TJ

JAF Cabinet 4

69d97d47cdc6046d47d222d4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

des provisions, c'est à dire des arrhes conduisant à l'application de l'article L214-1 du code de la consommation, c'est à dire le remboursement non seulement du total des versements effectués à Maître

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CA

Avis

CADA:20184663

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d95de6cdc6046d47cfa1b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

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CA

Avis

CADA:20170832

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ceton à sa demande de copie sur support papier de la délibération du 3

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CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre

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