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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f8d

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Monsieur et Z...en tous les dépens qui seront recouvrés directement par Maitre Raoul DELAMARE conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 95 sur 183

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TJ

Chambre 1

6786d748df5b5c7d10caab2b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0e548223b2c7a26f5c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df7627fa

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df264cdc6046d47c1ea64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences de l’absence de preuve de consultation du FICP antérieurement à la signature du contrat En vertu de l’article L312-16 du Code

Source officielle
TJ

JCP

6a0b2a01cdc6046d4715e684

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

696565e4cdc6046d4711bc45

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’absence de bordereau de renouvellement annuel En vertu de l’article L312-65 du code de la consommation, « Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de crédit prévoit

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L312-22 du code de la consommation applicable au présent litige et dont les dispositions peuvent être relevées d’office, en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f238a942a604f5e933bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le premier juge a annulé le crédit souscrit sur le fondement des articles L312-25 du code de la consommation et 6 du code civil pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de rétractation.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d2639176d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Elle soutient que son action n’est pas fondée sur une autorisation de découvert, sur le fondement des articles L.211-3, L.211-4-5 du code de l’organisation judiciaire et des articles L.311-1 6° et L.312

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b160

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

Les conditions fixées par cet article n' étant pas réunies, M X... sera débouté de sa demande de rappel de salaires à ce titre.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818593

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

4 du code de procédure civil sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article suivant, mais les moyens présentés au soutien de celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be28780de3a214879ee4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a06cdc6046d47f4a09d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L3214-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f398e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les premiers juges retenaient que : - la convention de forfait en jour, prévoyant un forfait annuel de 220 jours, était nulle en ce qu'elle contrevenait aux dispositions de l'article L3121-63 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle