L621-47 du code de commerce excluant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse dans les 30 jours, la société M. & A. soutient que sa qualité de créancier étranger ne lui permettait pas

145 et suivants du code de procédure civile, Les articles L631-26 et suivants du code de commerce, VU, La jurisprudence, VU, Les pièces, - infirmer l'ordonnance de référé rendue par M.

, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L 631-1du Code de Commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Que selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.

[T] de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 3°) ALORS QUE l'article L661-6 du code commerce n'ouvre la voie

sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que

. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce, et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, de : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées - Déclarer que l'assignation

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code