le délai accordé, rappelant que le contrat de prêt dont l'exécution étant ainsi suspendue, les pénalités et majorations de retard cesseraient d'être dues durant la période de délai conformément à l'article

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

En vertu des dispositions de l’article 1254 du code civil, il n’y a pas lieu de dire que les règlements s’imputeront en priorité sur le capital.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)

fait de l'instance d'appel bénéficié de larges délais, sans rechercher si les conditions d'octroi du délai de grâce étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le report sur deux années : L'article 1244-1 devenu 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner

(Article L110-3 du Code du Commerce) ».

[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la

emprunté ; - condamner la BNP à leur payer à chacun la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - subsidiairement, leur accorder des délais de paiement en application de l'article

pendant l'exécution du plan de surendettement, la société CREATIS ne pourra pas réclamer de paiements selon les modalités différentes de celles résultant des mesures prises dans le cadre du plan, - vu l'article

versement à l'échéance prévue, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l'intégralité des sommes restant dues reviendra immédiatement exigible ; - rappelé que conformément à l'article

versement à l'échéance prévue, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l'intégralité des sommes restant dues reviendra immédiatement exigible ; - rappelé que conformément à l'article

à lui payer la somme de 95.145,52 euros outre les intérêts, le débouter de sa demande de délais de paiement, dans l'hypothèse où la cour lui accorderait des délais de paiement en application de l'article

Subsidiairement, la société Ribeiro-Martins sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.

Sur ce, En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire a l'obligation de payer le loyer aux termes convenus et en vertu de l'article

[P] [V] demande à la cour de : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 2292 et 1244-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son

majorations et pénalités et des paiements effectués - Débouter le Crédit Lyonnais de sa demande de déchéance du terme - Accorder aux époux [L] des délais de paiement sur deux ans par application de l'article

l'assiette du chiffrage de la taxation forfaitaire et erronée et demander un nouveau calcul de la part de l'URSSAF, à titre infiniment subsidiaire, - octroyer des délais de paiement sur le fondement de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.