L’article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

344 et 344 bis a) du code pénal - paragraphes 37 et 38 ci-dessous) et de détention illicite d'une arme à feu (article 254 du code pénal - paragraphe 39 ci-dessous).

110, 416 et 416 bis du code pénal).

    Action en dédommagement fondée sur les articles 504-507 du code   de procédure pénale 49.

    En vertu de l’article   513 §   3 du code de procédure pénale, les parties à un pourvoi doivent être représentées par un avocat à l’audience devant la Cour de cassation.

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