pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre

abusif de crédits en présence de circonstances exceptionnelles ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si le fait pour la banque d'avoir octroyé des prêts à des sociétés dont les résultats et les capacités

daté du 24 janvier 2000 établi par la société ICD attestant de l'existence d'une garantie de remboursement et de livraison à prix convenus est sans effet, cet avenant précisant expressément qu'il ne constituait

que les couleurs différentes de chacune des faces de ce cube sont usuelles et ne sont pas identifiées par un code international ; qu'il en a conclu qu'ainsi le signe tridimensionnel sus-décrit ne constituait

de Cambrai, le 22 juin 2001, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "alors que, les juges ne peuvent retenir la circonstance de la récidive légale sans en caractériser les éléments constitutifs

. ; que l'expert psychologue, Mme Y..., conclut que l'ensemble des faits du tableau clinique et les tests projectifs authentifient l'existence d'un traumatisme à caractère sexuel et que "sa parole n'est

» ; Mais attendu que l'amende civile, qui n'a pas le caractère d'une sanction pénale, ne relève pas de la compétence réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution ; Que dès lors, la question

au même code : "La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution

d'un chemin de 5 mètres de large ; que le chemin a été réalisé avec cette largeur ; Attendu que pour condamner les époux Z... à payer un quart du coût de ces travaux, l'arrêt relève que l'acte constitutif

doit être en conséquence confirmée ; "alors que, si les juridictions d'instruction, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue des faits, les éléments constitutifs

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le projet d'évolution des ZEPIG de [Localité 3] et de [Localité 1] ne constituait pas un projet important, au sens de l'article L. 4614-12 du code

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 7 septembre 1998, sur la plainte avec constitution

savaient que ces bons comportaient des mentions d'adresses, d'intitulés administratifs et de numéros de téléphone de nature à tromper les annonceurs démarchés et que leurs agissements revêtaient le caractère

pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, à admettre que la cour d'appel ait pu se référer à la décision de non-lieu ultérieurement intervenue, elle ne pouvait déduire le caractère

Jean-Paul X... de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement nul et à voir condamner la société Air France au paiement de dommages-intérêts au

cannabis alors que cette même mise en cause a été maintenue par ledit C..., d'une façon constante, jusques et y compris lors des débats devant la Cour, et que cette double mise en cause présente un caractère

pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, juger que le fait pour un expert de ne pas se rendre sur le lieu d'exploitation de la machine, objet de l'expertise, constituait

détourner celle-ci de celui qui a créé le procédé incriminé, qu'elle s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les dissemblances, que la cour d'appel ne pouvait dénier le risque de confusion constitutif

détourner celle-ci de celui qui a créé le procédé incriminé, qu'elle s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les dissemblances, que la cour d'appel ne pouvait dénier le risque de confusion constitutif

Il soutient avoir été placé en garde-à-vue du 6 au 8 mai 2025 et que cet avènement lui a causé un choc psychologique, et doit donc être reconnu constitutif d'un accident du travail.