d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Alors que Mme A... restait redevable de la somme de 301, 71 euros, la caisse d'allocations familiales avait procédé au recouvrement en décembre 2022 d’une somme de 261, 67 euros, en dépit du caractère

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Février 2007, à 17h55, par le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny ; - Vu l'ordonnance du 20 février 2008, conférant un caractère

Attendu, d'abord, que, en matière fiscale, le principe de la créance existant dès le fait générateur de l'impôt et ayant relevé que le jugement du 13 décembre 2004, dont l'appel était dépourvu de caractère

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, alors que le recours contentieux qu'il avait présenté contre cette décision ne présentait pas de caractère

un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de cette décision, le recours contentieux contre ladite décision étant dénué de caractère

X contre la décision de refus de titre de séjour notifiée le 18 décembre 2002 n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière soit intervenu avant que le préfet

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Elle soutient qu'elle n'a pas la capacité financière pour rembourser ses dettes.

- pourvoi d'ailleurs rejeté le 30 juin 1995 par le tribunal administratif de Versailles sans qu'elle en relève appel -, la seule circonstance qu'elle ait introduit ce pourvoi, qui est dépourvu de caractère

Compte tenu de ces indications précises et réitérées, eu égard au délai de recours de trente jours, à caractère suspensif, ouvert en Belgique devant le conseil du contentieux des étrangers à l'encontre

l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, (…), contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

Par ailleurs, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre une mesure d'éloignement qui

Par ailleurs, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre une mesure d'éloignement qui

Par ailleurs, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre une mesure d'éloignement qui

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai