licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon ce moyen : 1 / la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois énoncer que "l'employeur ne s'est jamais engagé à prendre en charge

abscons ; que pourtant, pour démontrer ce grief, le salarié avait produit notamment les pièces n° 38 et n° 39, desquelles il résultait que du 1er décembre 2016 au 14 septembre 2017, il avait été en charge

oeuvre d'art originale, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015 (C-41/14) ; Attendu que, si ce texte prévoit que le droit de suite est à la charge

suffisantes de manoeuvres frauduleuses, susceptibles d'établir le délit d'escroquerie dénoncé, ni de caractériser aucune autre qualification pénale ; " alors, d'une part, que les demandeurs faisaient

motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation, statuant sur la plainte de Claude A... du chef de discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 octobre 1988) d'avoir écarté le caractère professionnel de l'accident dont il a été victime le 13 janvier 1984 et refusé la prise en charge

T... cette qualification motif pris de ce qu'il n'exerçait pas toutes les missions d'architecte (prospection, élaboration des projets, réunions, demandes de permis de construire...), la cour d'appel a

dans le comptabilité notariale et que la vente des 215 titres restants n'avait pu être identifiée, n'a pas légalement justifié l'obligation de restitution ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge

X... n'était pas fondé à refuser un simple changement de ses conditions de travail ; Attendu cependant que la modification des tâches confiées au salarié, qui ne relèvent pas de sa qualification et

. ; que, par ailleurs, Patrick B... entend qualifier ses courriers de purement informatifs quant à la situation financière de son client, alors que les termes utilisés, qui sont des plus péremptoires

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2019) et les productions, un arrêt du 7 janvier 1999 a prononcé le divorce de Mme [C] et de [H] [Z] et mis à la charge de ce dernier le paiement d'une

Z... ne pouvait vérifier l'adéquation de leur charge avec le poids maximal de 750 kilogrammes prévue pour l'utilisation du hayon ; qu'en outre, aucun responsable de la société Labastère n'était présent

sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était pas établie, la cour d'appel a fait peser la charge

réunis à l'encontre de Mihajlo Y..., lequel bénéficiera dès lors d'un non-lieu, les faits qui apparaissent commis, avec le consentement de la victime ne pouvant par ailleurs, revêtir aucune autre qualification

à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge

seul CAP ; qu'en décidant que l'employeur restait libre de prendre toute mesure de restructuration lui paraissant utile à l'intérêt de l'entreprise, notamment d'embaucher une employée possédant une qualification

d'aliment et déclarée comme telle à l'administration fiscale, de sorte qu'est exclue l'intention libérale nécessaire à la qualification d'avantage rapportable ; que M.

ni même des difficultés économiques sérieuses impliquant une réduction des effectifs ; alors, 2 / que la cour d'appel a reconnu que l'employeur avait engagé des chauffeurs qui avaient une qualification

Attendu que la société Blampin fruits import fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que constitue un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel une société, chargée

réunira à Paris ou à Monaco" ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, le demandeur faisait valoir que ladite Convention n'excluait pas de son champ d'application la prise en charge