Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité

ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DU 10 JUIN 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE I.B.M.

au comité d'établissement sur les modifications de plannings.

remplacement d'autres marques conservées par le Groupe Perrier, dont celui-ci devait assurer ailleurs la production ; qu'à la suite d'un audit technique, un représentant du Groupe X... a annoncé au comité

à l'établissement unique de la Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 17 MAI 2022 N° 2022/ 380 N° RG 21/11919 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5XA [G] [F] C/ Caisse [10] Comité

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir procédé à une analyse insuffisante des conclusions et mémoires des parties ; - la procédure de consultation du comité d'établissement était

X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Senlis de cette société le 22 août 2005, en remplacement de Mme Y... dont la désignation avait été contestée pour défaut de représentativité

central d'entreprise les 1er et 21 décembre 1993, ainsi qu'aux membres des comités d'établissement les 2 et 22 décembre 1993 " ; que, dès lors, en toute hypothèse, en considérant que la lettre de confirmation

X..., salarié de la société Castorama depuis 1983, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement de Béziers et représentant syndical auprès du comité central d'entreprise,

ARTICLES L. 433-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE DES MEMBRES DU COMITE

QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS SALARIES DE LA SOCIETE CASINO DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE SUR LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE "CADRE" DU COMITE

central d'entreprise de l'UAP, le comité d'établissement Tour Assur, le Syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation CGT-FO et le Syndicat chrétien des inspecteurs du cadre et des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 435-1, 1er alinéa du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités

professionnelles, afin de voir déclarer que les mandats des représentants du collège "enseignants et cadres" de l'Institut catholique de Lille avaient expiré le 8 février 1991, pour les membres du comité

Pierrel, ès qualités, 9 / de Mme Odile Cassoulet, 10 / du Comité d'établissement de l'Institut de thalassothérapie, 11 / du Comité d'établissement de l'Hôtel Miramar, 12 / de M.

moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, le directeur départemental du Travail et de l'Emploi a substitué deux comités

d'établissement depuis 2002 ; Secrétaire du comité d'établissement en mai 2009 à novembre 2010 Membre du CHSCT de 2002 à août 2015 ; Négociatrice de branche pour la CGT au SNRC de 2002 à 2006 ;

avril 2008), que deux protocoles préélectoraux ont été conclus au sein de la société Dalkia France le 20 août 2007, l'un relatif à l'élection des délégués du personnel, l'autre à celle des membres du comité

tribunal d'instance de Bobigny, 17 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 avril 2012, n° 11-22290 et Soc. 29 mai 2013, n° 12-27605), que le premier tour des élections des membres des comités