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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dce0
1 juillet 1964
1 juillet 1964
(LUC) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1963 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c147
29 novembre 1984
29 novembre 1984
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR A DIT A L'AUDITION DE MADAME Y..., PARTIE CIVILE, AURAIT LIEU A HUIS CLOS MAIS EN PRESENCE DE SON CONCUBIN
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431e3
5 mars 1985
5 mars 1985
POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR BERNARD B..., EN 1964, PENDANT LE COURS DE LEUR CONCUBINAGE, ET SUR LA MAISON QU'IL AVAIENT EDIFIEE ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43721
1 juillet 1986
1 juillet 1986
. ; que l'arrêt attaqué, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire, a estimé que ce dernier avait vécu en concubinage avec la mère pendant la période légale de la conception
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127601
6 décembre 2002
6 décembre 2002
X... a fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1992 pour y retrouver sa soeur et sa famille, a travaillé comme peintre en bâtiment, vit en concubinage avec une compatriote en situation régulière et
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233820
5 septembre 2003
5 septembre 2003
avec un compatriote dont elle a eu un enfant né en 1999, et qu'elle contribue à l'éducation d'un premier enfant de son concubin, âgé de 12 ans, né d'une précédente union, il ressort des pièces du dossier
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372324cd58014677405f06
12 novembre 1998
12 novembre 1998
A... se présentait en qualité de propriétaire de l'immeuble acquis par sa concubine ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser ni l'état d'insolvabilité de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008164912
6 décembre 2004
6 décembre 2004
X soutient qu'il vit en concubinage depuis une semaine avec une ressortissante française qu'il fréquente depuis sept mois, qu'il a formé avec elle un projet de mariage et que sa concubine supporte mal
Source officielleChambre civile
62f34a2582b27805d4d3c0a6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] [K] et Monsieur [E] [L] ont vécu en concubinage de 1990 à mars 2018.
Source officielle2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9303
2 avril 2024
2 avril 2024
Il se prévaut, enfin, de la qualification dudit contrat en prêt à usage dont il soutient, à titre principal, la disparition de la cause en raison de la rupture du concubinage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205470_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En outre, il n'est pas établi qu'il aurait auparavant mené une vie commune avec sa concubine, hors de France. Par ailleurs, si un enfant est né de cette union, le 23 décembre 2021, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61630e51da3e3d306603676e
16 novembre 2011
16 novembre 2011
d'habitation appartenant à cette dernière depuis acte authentique reçu le 16 novembre 2007 situé [Adresse 5] (Nord) ; En première instance, Madame [V] [R] avait appelé Monsieur [L] [H], son ancien concubin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110050
12 janvier 2022
12 janvier 2022
ou partie de l'emprunt dont elle était néanmoins co-débitrice, elle ne peut prétendre à une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil ; ALORS QU'une concubine est fondée à obtenir le
Source officielle2ème chambre A
62a03c3858d7b0a9d40ddc86
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle expose avoir découvert, au cours de l'année 2012, que ce dernier vivait en concubinage avec une autre femme durant ses séjours au Maroc ; que le couple s'est alors séparé, et que M.
Source officielle2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f3912f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Madame [E] [M] et monsieur [D] [V] ont vécu en concubinage à compter du mois de novembre 1998.
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d27
17 mai 1978
17 mai 1978
A FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR CONTESSI, SON CONCUBIN, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUI LUI A DELIVRE RECU DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, QUE CONTESSI
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c46717
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Santos, sa concubine, un logement qu'il avait seul pris à bail, ayant quitté les lieux, Mme X...
Source officielleciv2
613720a2cd580146773ecb8f
6 mai 1987
6 mai 1987
D. ne pouvait tirer argument du concubinage ou de l'éventualité du remariage de sa femme pour s'affranchir des obligations pesant au premier rang à sa charge ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si
Source officielleciv1
ès leur séparation, survenue en août 1982, M. D. a forméc/Mme G
613720a3cd580146773eccaf
7 juillet 1987
7 juillet 1987
D. et Mme G. ont vécu en concubinage de 1976 à 1982 ; qu'en 1981, Mme G. a acquis un immeuble d'habitation dans lequel M.
Source officielleciv2
6137213ecd580146773f22db
3 mai 1990
3 mai 1990
l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité Sociale Agricole, en méconnaissance de son état de concubine
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