* * * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suivant acte notarié du 29 juin 2016, la SAS Serenimmo a vendu à M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1998) et les productions, que, par contrat ayant pris effet le 1er janvier 1976, la société Dubix a confié

stricte ; que l'importation sur le territoire français d'animaux provenant d'un autre Etat membre est conditionnée au respect des conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2021) et les productions, par acte du 24 juillet 2014, Mme [B] a promis à Mme [N] de lui vendre des parcelles données à bail rural à M.

carnet spécifique et vendre les publicités figurant à ce carnet et à ceux à éditer par les autres chefs d'édition ; il reçoit une prime dite « prime CA perso » pour les publicités vendues par lui tant

A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... ont signé avec la SNCF des conventions d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de Lyon, aux conditions

de vente au greffe du tribunal ; Communiquer le cahier des conditions de vente à l'autre indivisaire dès son dépôt au greffe du tribunal ; Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions

AYANT ENSUITE VENDU LE BIEN A UN TIERS, X...

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 7 août 1990, les époux Z... ont promis de vendre

"calling cards" ; que, pour sa part, André X... a été identifié comme étant le véritable correspondant du groupe Fairlight en France ; que, lors de son audition par les gendarmes, il a reconnu avoir connu

la caisse pour aller faire ses courses personnelles ; qu'elle ajoutait que les époux Y... étaient partis quatre fois au Maroc avec le coffre de leur voiture rempli de chaussures, à son avis pour les vendre

Cette vente, réalisée à charge pour la société venderesse d'effectuer sur le véhicule, divers travaux de carrosserie, de procéder au remplacement des jantes en aluminium et de présenter le véhicule au

le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2002), que, par acte du 7 juin 1996, les époux X... se sont engagés à vendre

les biens non compris dans le plan de cession qu'à la condition d'avoir été spécialement désigné à cet effet et ce, avant que sa mission ait pris fin ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi considérer

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 26 juin 1999, Madame [R] [C] veuve [I] a vendu, sous condition suspensive à Madame [P] [G] deux parcelles, de 42,49 ares

, et la société Agora Lorraine, maître d'oeuvre, cependant que la venderesse était tenue sur le fondement de la garantie des vices apparents tandis que le maître d'oeuvre était obligé en raison de ses

(X...) a vendu une maison aux époux Y...; qu'en avril-mai 1983, le talus bordant le terrain vendu a glissé emportant une partie de la parcelle et ses clôtures; qu'une expertise judiciaire a été réalisée

Gan Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz Eurocourtage, ont fait assigner celles-ci en indemnisation de leurs préjudices, dont celui résultant de la perte de chance de vendre

La société Vendée cyclisme a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre