le contrat en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la proposition faite à Mme [V] dès le 7 juillet 2014, avant le commencement d'exécution de son contrat de travail chez le nouvel employeur

(deux tableaux) et Dufy ; "aux motifs qu'il résulte des documents de la cause et des débats qu'il existe une contestation sérieuse sur la propriété des tableaux saisis, que contrairement aux allégations

; l'article 10 du contrat de travail stipule que la clause de non-concurrence est limitée à douze mois à compter de la rupture du contrat de travail et que l'indemnité versée est égale à 30 % de la moyenne

Le premier juge a relevé que les décomptes de charges pour la période non prescrite avaient été produits, de sorte qu'il n'y a aucune contestation sérieuse sur le montant du loyer et l'arriéré locatif,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... née X...

Les griefs visés dans la lettre de licenciement n'étant pas établis, la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse » ; 1) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur les griefs

non équivoque en préambule : "il est précisé que l'ancienneté de M.

L'employeur réplique que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque du salarié. Il considère que les reproches du salarié ne sont pas sérieux et les conteste un à un.

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non respect de la garantie d'emploi contenue dans la convention conclue en 2013 entre son employeur et la région Alsace, l'arrêt

U... soutient que du 6 janvier 2006 au 7 novembre 2006, il n'y a pas eu de contrat écrit et l'employeur se borne à produire des contrats non datés de sorte qu'il ne peut être vérifié à quelle période ils

'»' [5] Sollicitant notamment que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

le 7 août 2015 et a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant qu'il soit jugé que la rupture du contrat est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur pour non-respect de son obligation de sécurité

[F] sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne mensuelle du salaire à 4 529,58 €, - condamné, en conséquence, la SAS SOFEMAT à payer à M.

de travail, - 76 330,32 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 82 542,79 euros au titre de l'indemnité pour perte de commission sur contrats d'ores et déjà

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-12.165 et V 01-12.166 ;

Licencié pour cause réelle et sérieuse le 16 octobre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Airplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, ce consentement étant donné sous la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otex, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ...,