l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 1 et 6 1 de la Convention

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les conventions

Jean-François X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Assistance service automobile (ASA), domicilié ..., 2 / de la société Assistance service automobile (ASA), dont le

d'appel de CHAMBERY, en date du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation d'assassinat et subornation de témoins, le second du chef de non-assistance

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214

serment prescrit par l'article 168 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

[J] a été engagé en qualité de directeur, à compter du 1er juin 2007, par la société Service distribution assistance (la société SDA), devenue la société Vaipoopoo. 2.

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, condamnés à diverses peines, a reçu, notamment, les fondations Assistance aux animaux et [N] [Z] en leur constitution de partie civile et a prononcé

X..., qui assistait auparavant à tous les conseils d'administration concernant les oeuvres (à l'exclusion bien entendu de ceux concernant les affaires spirituelles), n'a plus été invité à y participer

X..., engagé le 1er octobre 1989 en qualité d'assistant-coiffeur par la société Beach coiffure et rémunéré selon le coefficient 150 de la convention collective nationale de la coiffure, a été licencié

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 34, 38, 215, 398, 399, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention

au sol et de l'annexe VI de cette convention, relative au transfert du personnel des entreprises d'assistance en escale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2261-2 du code du

October 2006 the Ministry of Justice informed the Supreme Court that on an unspecified date the Lithuanian authorities had refused to temporarily extradite the applicant on the basis of the Mutual Assistance

[I] a cédé à la société Bâtiments commerciaux et industriels (la société BCI), une créance représentant sa rémunération pour l'assistance qu'il avait apportée à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 décembre 1984,en qualité de médecin stagiaire, par le Centre régional de lutte contre le cancer Paul Strauss , pour devenir successivement assistant

X... ; que Mme D... avait quitté l'ANAAFA, association d'assistance administrative et fiscale des avocats, pour se mettre à son compte ; que sa clientèle était composée presque exclusivement d'avocats,

  The order stated that judicial assistance concerning this tax matter was granted under the 1972 treaty between Austria and the Federal Republic of Germany supplementing the European Convention on

européenne des droits de l'homme, 115 et D. 32-1-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur

pas suffisamment la langue française a le droit à l'assistance d'un interprète ; qu'en se bornant, dans le procès-verbal des débats, à mentionner la nomination d'une interprète sans jamais préciser si

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de retraite "Les Colombes" le 2 juillet 1990, en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; que la relation de travail est régie par la Convention