MOSELIS OPH MOSELLE a donné à bail à Madame [H] [N] une place de stationnement extérieur à la même adresse moyennant une redevance mensuelle de 10 €. Des loyers demeurant impayés, l’E.P.I.C.

; qu'il lui appartient, à l'inverse, d'apprécier la réalité de cette convention et la justification qui en résulte quant à l'exclusion des sommes litigieuses des recettes de la société ; qu'en conséquence

Les contrats de travail des salariés, qui relevaient de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été rompus dans le cadre d'un plan de sauvegarde

DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 mars 2020, l'OPH [Localité 4] HABITAT a donné à bail à Madame [E] [N] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel

montant des pertes enregistrées par la partie civile à la suite des agissements délictueux d'Hubert X... s'élève à 1 567 780 francs représentant le montant des prêts accordés augmentés des intérêts conventionnels

de cette convention qu'elle invoque et de nature à expliquer l'augmentation de son salaire ; que l'expert comptable, commis par le juge d'instruction, relevait qu'à compter du 5 mars 1986, le règlement

alors, selon le moyen, que, d'une part, les contrats de travail de Mme X... stipulaient qu'elle recevrait une rémunération égale à 30 parts de la masse unique, avec la garantie d'un salaire minimum mensuel

Il prévoyait six premiers loyers mensuels à 0 € puis 88 loyers mensuels de 12 527,00 € HT ( 15 032,40 € TTC ).

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 2.

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

LES JARDINS DE SEYSSES a donné à bail à Madame [Y] [G] un appartement à usage d’habitation (N°14 A) situé [Adresse 6] à Toulouse (31100) par contrat en date du 29 septembre 2020, moyennant un loyer mensuel

Le montant de cette indemnité équivaut à 32 % de la valeur mensuelle du point'.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6.1, de la Convention

[E] soutient d'abord que la convention de forfait insérée dans son contrat de travail est nulle, en mettant en avant que la SAS [1] n'établit pas que ladite convention était conforme aux exigences de la

une lettre de la salariée invoquant son aptitude courant janvier 1995, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que l'article 29 de la Convention

tenu de ne pas préjudicier au principal, ne peut accorder qu'une provision ; qu'en ordonnant, fût-ce « à titre provisionnel », le paiement d'une somme qu'elle qualifiait d'« indemnité d'occupation mensuelle

opposant, pour le débouter de cette demande, une disposition de la convention collective excluant la rémunération des dépassements d'horaire individuels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

sur charges mensuelles.

[O] [A] une convention de relogement temporaire portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], compte tenu des travaux de rénovation à réaliser dans le logement dont ce dernier est locataire

ressortait des éléments versés aux débats par le salarié que, alors que l'association prétendait que les erreurs qu'il aurait commises dans l'établissement, de janvier à mai 2000, de tableaux de bord mensuels