X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2000), d'avoir constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen, que l'appel incident est formé de

la prescription pour les déclarations mensuelles de décembre 1992 et des mois de l'année 1993 sans indiquer la date à laquelle chaque déclaration devait être déposée et préciser les faits interruptifs

que ces créances de restitution nées régulièrement après le jugement d'ouverture étaient soumises à déclaration, sans constater l'exigibilité de ces créances sans laquelle aucun délai de déclaration et

la violation des articles 121,3, 222-19, 222-20, 222-20-1, 222-44, 223-1 du code pénal, R. 415-4 du code de la route, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

l'établissement de crédit créancier doit tenir pour dernier domicile connu de l'époux non déclarant l'adresse mentionnée dans l'acte de prêt ; qu'en décidant en l'espèce que le changement d'adresse déclaré

de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 14 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Code civil, 544, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, statuant sur les seuls intérêts civils, déclaré

personne non dénommée, des chefs de faux, forfaiture, surévaluation frauduleuse d'apports, confirmation d'informations mensongères, non révélation de faits délictueux, abus de biens sociaux et recel, a déclaré

de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 14 et R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., engagé par la société Mors réseau le 16 janvier 1993 en qualité de visiteur médical exclusif, a été licencié le 6 janvier 1994 au motif de l'établissement de fausses déclarations de visite et de

des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la Déclaration

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

octobre 1999) a rejeté le recours de la société ; Attendu que la SEEN fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la société faisait valoir que, si la déclaration

X..., ce dernier a fait signifier l'arrêt attaqué en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Duarig ; qu'il en résulte que la désignation erronée figurant dans la déclaration

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré