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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0ff3a7cdc6046d47899072
21 mai 2026
[I] [N], à la date du 13 septembre 2024, -ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200791
7 juin 2018
, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le
ECLI:FR:CCASS:2018:C200792
ECLI:FR:CCASS:2018:C200793
ECLI:FR:CCASS:2018:C200794
cr
ILLES, en date du 4 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Michel X
6137260fcd58014677422a66
5 octobre 1999
juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Michel X... et Jacques Y... des chefs d'escroqueries, faux et usage, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge
Chambre des Urgences
69fd7997cdc6046d4703c10b
29 avril 2026
en date du 15 janvier 2019, confirmé sur ces différents points par un arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la chambre de la famille de la cour d'appel d'Orléans, le juge aux affaires familiales du tribunal
2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
à la date du 1er octobre 2023, que malgré quelques versements le compte locataire est demeuré débiteur à la date de l'introduction de l'assignation le 25 mars 2024, et que la dette locative s'élève toujours
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dfb
21 février 2002
pièces et les écrits des parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; Attendu, en la forme, que les appels ont été interjetés suivant les formalités légales, que la date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100615
30 mai 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Mlle Sabrina Y... de sa demande en faux dirigée contre l'acte de signification de l'assignation en date du 1er
ECLI:FR:CCASS:2024:C200154
15 février 2024
Par jugement du 30 mai 2006, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 19 février 2004 pour la période du 21 juillet au 21 octobre 2005 à la somme de 9 000 euros et a prononcé
61372623cd580146774233ed
20 juin 2002
nature à justifier une rectification sur le fondement du texte susvisé, ne figurent pas dans l'arrêt du 2 mars 2000 dont la rectification était sollicitée par Laurent Y..., mais uniquement dans le jugement
JEUDI
69a8fd69cdc6046d478ca5cf
25 septembre 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
TPX VER JCP FOND
6a19e587cdc6046d4769567a
26 mai 2026
Jugement du 26 Mai 2026.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100566
18 octobre 2023
l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables ses conclusions écrites du 5 novembre 2020 ainsi que ses pièces n° 59 à 61 et de les écarter des débats afférents au fond, alors : « 1°/ que le juge
Chambre 1-5
6a0ffb13cdc6046d478a6db5
de béton de 160 m² et de deux chalets dont un implanté sur la dalle.
JEX
69d97142cdc6046d47d11b48
10 avril 2026
Par un jugement en date du 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a déclaré caduque l’ordonnance portant injonction de payer du 7 octobre 2016
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e9ccdc6046d471bf668
9 avril 2026
avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent
chambre 1-20
6a0eb47bcdc6046d47682235
4 mai 2026
à la période du mois de septembre 2025 et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel
6a0eb525cdc6046d476831a8
du mois de septembre 2025, et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai, il sera
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