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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a7cdc6046d47899072

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [N], à la date du 13 septembre 2024, -ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200791

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200792

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200793

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200794

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 4 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Michel X

6137260fcd58014677422a66

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Michel X... et Jacques Y... des chefs d'escroqueries, faux et usage, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7997cdc6046d4703c10b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

en date du 15 janvier 2019, confirmé sur ces différents points par un arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la chambre de la famille de la cour d'appel d'Orléans, le juge aux affaires familiales du tribunal

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à la date du 1er octobre 2023, que malgré quelques versements le compte locataire est demeuré débiteur à la date de l'introduction de l'assignation le 25 mars 2024, et que la dette locative s'élève toujours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dfb

Appel

21 février 2002

21 février 2002

pièces et les écrits des parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; Attendu, en la forme, que les appels ont été interjetés suivant les formalités légales, que la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100615

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Mlle Sabrina Y... de sa demande en faux dirigée contre l'acte de signification de l'assignation en date du 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200154

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Par jugement du 30 mai 2006, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 19 février 2004 pour la période du 21 juillet au 21 octobre 2005 à la somme de 9 000 euros et a prononcé

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233ed

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

nature à justifier une rectification sur le fondement du texte susvisé, ne figurent pas dans l'arrêt du 2 mars 2000 dont la rectification était sollicitée par Laurent Y..., mais uniquement dans le jugement

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8fd69cdc6046d478ca5cf

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e587cdc6046d4769567a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Jugement du 26 Mai 2026.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100566

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables ses conclusions écrites du 5 novembre 2020 ainsi que ses pièces n° 59 à 61 et de les écarter des débats afférents au fond, alors : « 1°/ que le juge

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffb13cdc6046d478a6db5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de béton de 160 m² et de deux chalets dont un implanté sur la dalle.

Source officielle
TJ

JEX

69d97142cdc6046d47d11b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un jugement en date du 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a déclaré caduque l’ordonnance portant injonction de payer du 7 octobre 2016

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e9ccdc6046d471bf668

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb47bcdc6046d47682235

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à la période du mois de septembre 2025 et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb525cdc6046d476831a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

du mois de septembre 2025, et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai, il sera

Source officielle

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