l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 doit être versé à l'ensemble des salariés et ne peut être modulé selon les salariés qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification

nuit niveau IV de la convention collective et le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

In so far as the murder of minor S. with prior demand of ransom from her parents was concerned, those facts had been established by the first instance court and classified under 115   §   2 (

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la salariée irrecevable en ses demandes en dommages-intérêts pour perte de droit sur la retraite complémentaire Quatrem

Se plaignant d'avoir perdu le bénéfice de la prime de responsabilité dite mensuelle de contrôle permanente lors de son accession au niveau 04S, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande demande

II A est celle des agents ayant un à deux employés sous leurs ordres, et la classification II C celle des agents en ayant trois à cinq ; qu'il n'y a pas de classification intermédiaire ; que la cour d'appel

X... de sa demande de reclassification de son emploi et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et de rappel de prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE, M.

conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande

Y... a formulé des demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2005) d'avoir dit que la rupture

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme X... prétend que l'attribution du coefficient de classification résultant de la nouvelle grille de classification instaurée par l'accord du 16 décembre 2004 doit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rappel de salaire sur classification conventionnelle La salariée soutient qu'en sa qualité de directrice du magasin, de la classification des emplois de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Pôle emploi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Pôle emploi ;

se trouve la société Forclum Paca, soumis à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

collective du personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils (Syntec) ; qu'à la suite de son départ à la retraite, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.