pas à être justifiée par un motif légitime tel l'intérêt de l'entreprise et ne peut être refusée par le salarié que si elle est proposée dans des conditions vexatoires et abusives et atteste d'un détournement

de la fille de son épouse, Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption ayant pour but de créer un véritable lien de filiation, les juges doivent vérifier si l'institution n'a pas été détournée

qualité de conseiller ne peut constituer un abus de droit permettant à l'employeur de s'affranchir des dispositions légales, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'intéressée n'avait pas détourné

une indemnité de 25 000 euros au titre de la perte d'une chance de valoriser et développer son fonds de commerce alors, selon le moyen, 1°/ qu'en matière de concurrence déloyale, le détournement

alors que tout motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué a considéré que l'employeur ne pouvait reprocher à son employé des prélèvements irréguliers, constitutifs de détournements

X... avait soutenu dans des conclusions demeurées de ce chef sans réponse que la preuve n'était pas rapportée qu'il ait eu l'intention d'effectuer des détournements de bouteilles de champagne au profit

comme des siens propres, fait un usage de leurs actifs contraire à leurs intérêts à des fins personnelles, ou pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles il était intéressé, et [avait] détourné

aucune obligation d'avertir son employeur de cette situation ; que la cour d'appel a retenu qu'une faute grave était caractérisée « peu important que des actes de concurrence déloyale et notamment de détournement

X... n'ont pas commis d'agissements constitutifs de concurrence déloyale au titre d'un détournement de clientèle et de savoir-faire et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

rejeter la demande d'indemnisation des consorts G..., la cour a considéré que la perte de valeur patrimoniale, d'aménité et environnementale n'était pas caractérisée après avoir exclu la réalité du détournement

préalablement constaté tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'ils retiennent et que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que les disquettes informatiques et CD que Raymond X... a prétendument détournés

Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat ; "que, d'une part, dans ses écritures d'appel, le prévenu faisait valoir que le véhicule prétendument détourné

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du 26 octobre 1990 qui pour viols aggravés, attentat à la pudeur aggravé et tentative de détournement de mineure de 18 ans, l'a condamné

.) ; enfin le détournement de l'une des choses énumérées à l'article 408 du Code pénal, élément constitutif de l'abus de confiance, fait manifestement défaut en l'espèce" ; "alors que, dans ses mémoires

Y... à titre personnel ; qu'en conséquence, les faits constitutifs du délit d'abus de confiance ne sont pas réunis, que l'enquête n'a révélé ni violation de mandat, ni détournement, ni intention frauduleuse

commis de 1982 à 1985 ; "alors, d'une part, que la société SEFI a déposé plainte avec constitution de partie civile le 24 mars 1986 ; que les délits se prescrivant par trois ans, seuls des faits de détournement

ne pouvoir représenter ; que le délit d'abus de confiance est bien caractérisé (jugement entrepris p. 4 alinéas 1, 2, 3) ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé qu'en cas de détournement

attestant de remises et de compensations successives, et si l'existence de cette convention, impliquant le règlement à la clôture du compte par le paiement du solde, n'était pas exclusive de tout détournement