La société Chassay Automobiles ajoute qu'aucune information n'a été dissimulée dans le but de tromper les acheteurs et de les amener à acquérir le véhicule.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

infondée et devra dès lors rejetée » ; 1°) ALORS QUE le résultat d'exploitation courant doit être distingué du résultat exceptionnel ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'existence des dissimulations

Il n'est pas rapporté la preuve d'une man'uvre aux fins de dissimulation de ces frais.

Les man'uvres peuvent être constituées par un manquement à une obligation d'information ou par le silence destiné à dissimuler un fait qui, s'il avait été connu du contractant, l'aurait empêché de contracter

fondée en ses deux appels et d'infirmer les jugement déférés, et de : Sur le jugement du 28 avril 2009, -constater que les motifs n'ont pas autorité de chose jugée, -constater que la dissimulation

titre principal, en résolution de la vente en raison des vices cachés affectant le bien, notamment, quant à son isolation et, à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts en raison de la dissimulation

Toutefois si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

manque de collaboration de la SARL SMTP » (arrêt, p. 6, in limine), mais qui n'a pas recherché, comme l'y avait pourtant invitée la Srtp par les écritures susmentionnées, si les cédants n'avaient pas dissimulé

celle-ci produit un avis technique établi par la société Socotec qui indique que l'isolement coupe-feu de l'établissement vis-à-vis des tiers n'est pas conforme, elle ne justifie pas des manoeuvres dolosives

Elle dément toute intention dolosive.

MOTIFS Sur la réticence dolosive En application de l'article 1112-1 alinéas 1, 3, 4 et 6 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le

représentant les dommages et intérêts dus au titre de sa responsabilité contractuelle, ' ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, ' constater les man'uvres dolosives

Elle indique que l'origine du prétendu problème de rendement n'est ni déterminée ni déterminable et l'intention dolosive du vendeur n'est pas prouvée.

Cette déclaration est totalement fausse et constitue une manoeuvre dolosive de la part de la SCI Vers Rives dès lors que la construction n'a fait l'objet d'aucune autorisation de construire.

Sur ce point, la société Brasserie du Fino invoque la réticence dolosive de la société Groupe Flo.

un dol d'en rapporter la preuve ; que les époux P... soutiennent avoir accepté la souscription du prêt authentique de 316.000 euros par la SCI [...] société familiale, à la suite de manoeuvres dolosives